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Chypre [FR], CPT, Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur Chypre

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[FR] Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie un rapport sur sa visite à Chypre en 2013, ainsi que la réponse des autorités chypriotes. Le CPT y constate notamment des mauvais traitements physiques et verbaux infligés par des policiers aux migrants, ou encore un manque de ressources médicales dans de nombreux centres. Il appelle les autorités chypriotes à revoir le système de détention et à renforcer les garanties visant à prévenir les mauvais traitements.

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur Chypre

Strasbourg, 09.12.2014 – Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa sixième visite à Chypre effectuée en septembre/octobre 2013, ainsi que la réponse des autorités chypriotes.


Au cours de sa visite, la délégation du CPT a examiné le traitement des personnes détenues par la police (y compris les étrangers retenus) dans neuf commissariats de police, ainsi que l’effectivité des garanties formelles en matière de mauvais traitements à la disposition de ces personnes. Elle a visité le Centre de rétention de Menoyia ainsi que les locaux de rétention pour étrangers de l’aéroport de Larnaca où la situation des étrangers en situation irrégulière privés de leur liberté a été examinée. Dans les prisons centrales de Nicosie, la délégation du CPT a passé en revue les progrès effectués depuis 2008, notamment concernant le recours à la force, la situation des mineurs et des femmes détenus, les soins de santé, la discipline et les activités. Elle a également examiné le traitement des personnes à l’hôpital psychiatrique d’Athalassa, dans l’unité de soins hospitaliers pour adolescents à l’hôpital Archbishop Makarios III, dans les institutions de Nea Eleousa pour les personnes atteintes de graves handicaps mentaux et de Latsia pour adolescents ; elle y a passé en revue les garanties en place.

Le rapport de visite ainsi que la réponse du gouvernement ont été rendus publics à la demande des autorités chypriotes et sont disponibles sur le site web du Comité (http://www.cpt.coe.int).

Annexe

Résumé du rapport de visite et réponse

Le rapport met en avant le fait que la délégation du CPT a recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques infligés par des policiers, principalement à des ressortissants étrangers. Les mauvais traitements allégués ont eu lieu une fois qu’ils avaient été appréhendés, au cours de leur transport ou lors de leur interrogatoire au commissariat de police ; ils consistaient principalement en des gifles, coups de poing et coups de pied assénés à la tête et sur le corps. Ces allégations concernaient essentiellement les membres de la Police de l’immigration et des étrangers (YAM) et du Service des enquêtes judiciaires (CID) ; la délégation a pu, dans quelques cas, réunir des éléments médicaux confirmant ces allégations. De plus, certains patients ont également fait état de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police lors de leur transport à l’hôpital psychiatrique d’Athalassa. Le CPT a recommandé aux autorités chypriotes de rappeler avec fermeté aux fonctionnaires de police que toute forme de mauvais traitements des personnes détenues était inacceptable et serait sanctionnée en conséquence. En outre, le CPT a souligné que, lorsqu’il est jugé indispensable de menotter une personne au moment où elle est appréhendée ou pendant sa garde à vue, il importe que les menottes ne soient en aucun cas trop serrées et qu’elles soient uniquement passées pendant le temps où elles sont strictement nécessaires.

Le rapport indique que certaines garanties visant à prévenir les mauvais traitements pourraient être renforcées, notamment le droit des personnes placées en garde à vue de rencontrer et de s’entretenir en privé avec un avocat dès le début de la privation de liberté. En outre, pour ce qui est de l’accès à un médecin, les personnes détenues ne devraient pas être systématiquement menottées lorsqu’elles sont transportées vers un centre de soins et le secret médical devrait être respecté. S’agissant des conditions de détention dans les établissements de police, le rapport critique la détention de personnes pendant plusieurs jours, voire davantage, dans des commissariats de police uniquement adaptés à une détention maximale de 24 heures. Le CPT appelle les autorités à revoir le système de détention provisoire dans les établissements de police, afin qu’elles en réduisent considérablement la durée (pas plus de quatre jours).

La réponse des autorités chypriotes présente les mesures prises, notamment l’établissement d’un code de conduite de la police, en collaboration avec le médiateur, l’extension du mandat du procureur général et la publication par ce dernier de nouvelles instructions, en vue d’affiner et d’accélérer la procédure de traitement des allégations de conduite répréhensible des forces de police et de renforcer le processus d’enquête.

S’agissant des ressortissants étrangers retenus au titre de la législation relative aux étrangers, la délégation a recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques et verbaux infligés aux personnes retenues par les agents du Centre de rétention de Menoyia. Le rapport mentionne des allégations de recours inapproprié au gaz lacrymogène dans l’enceinte du Centre et demande aux autorités chypriotes de mettre en place une procédure globale concernant l’utilisation du gaz lacrymogène. Le rapport recommande également de réduire la capacité officielle du Centre, de mettre en place une série d’activités constructives et d’étoffer les fonctions du personnel. Par ailleurs, il critique le manque de ressources médicales, ainsi que l’absence d’examen médical systématique des personnes retenues à leur arrivée et de respect du secret médical.

Plus généralement, le CPT recommande que les migrants en situation irrégulière ne soient plus retenus dans les commissariats de police, mais au Centre de rétention de Menoyia, qui a été spécialement conçu pour répondre à leurs besoins particuliers.

La délégation du CPT a rencontré deux mineurs non accompagnés retenus dans des commissariats de police pendant une période prolongée dans des conditions qui s’apparentent à un placement à l’isolement. Le Comité recommande que les mineurs non accompagnés, qui sont privés de leur liberté en dernier ressort, soient uniquement retenus dans des centres conçus pour répondre à leurs besoins spécifiques, dont le personnel masculin et féminin soit convenablement formé, et qui proposent un éventail d’activités constructives. En outre, tout mineur non accompagné devrait se voir attribuer un tuteur. Le CPT recommande également que les femmes accompagnées d’enfants soient uniquement retenues à titre exceptionnel, en dernier ressort, et pendant la durée la plus brève possible et que l’enfant et la personne qui en prend le plus soin soient hébergés ensemble dans un établissement qui réponde à leurs besoins spécifiques.

Dans leur réponse, les autorités chypriotes indiquent que la rétention de mères célibataires accompagnées d’enfants de moins de huit ans ne sera plus ordonnée et que tous les mineurs subiront un examen médical permettant d’évaluer leur âge et seront hébergés dans des établissements adaptés ou remis aux services de protection sociale. Elles fournissent également des informations sur le Centre de rétention de Menoyia.

S’agissant des prisons centrales de Nicosie, le rapport appelle les autorités chypriotes à adopter et à mettre en œuvre une stratégie cohérente de lutte contre la surpopulation carcérale, car la partie principale de la prison comptait 523 détenus pour seulement 324 places. Les relations entre le personnel et les détenus étaient généralement positives. Néanmoins, la délégation a recueilli quelques allégations de mauvais traitements physiques (coups de poing, coups de pied et coups de matraque) infligés par le personnel, notamment à la fin d’une manifestation pacifique des détenus le 15 août 2013. À la demande du CPT, les autorités ont ouvert une enquête indépendante sur cet incident. Le rapport se montre également critique à l’égard des perquisitions de cellules effectuées par des agents pénitentiaires portant une cagoule et n’arborant aucun signe d’identification. Pour ce qui est des conditions de détention, le rapport recommande de veiller à ce que les cellules de 7 m² ne soient pas occupées par plus d’une personne et de prendre des mesures vigoureuses pour accroître l’éventail d’activités constructives proposées aux détenus, notamment aux jeunes délinquants et aux mineurs.

Dans leur réponse, les autorités chypriotes présentent la nouvelle procédure établie pour remédier aux mauvais traitements. Quant aux mineurs, les autorités mettent en avant la mise en place d’une formation particulière pour le personnel en contact avec les mineurs et l’emploi d’un personnel mixte dans les différents quartiers de la prison. S’agissant des visites, le CPT se félicite de la décision des autorités chypriotes d’offrir des visites en parloir ouvert à tous les détenus, les visites en parloir fermé n’étant imposées que pour des questions de sécurité.

Le rapport recommande d’améliorer l’examen médical des détenus à leur arrivée, le respect du secret médical et la consignation des lésions. En outre, à la lumière des nombreux incidents de suicide et d’automutilation, le rapport recommande la mise en place d’une stratégie globale de prévention et de gestion des suicides. Dans leur réponse, les autorités chypriotes ont indiqué que l’exigence d’un examen médical pratiqué sur chaque détenu dans un délai de 24 heures à compter de son arrivée et de la tenue d’un seul dossier médical global pour chaque détenu était désormais respectée. Par ailleurs, les autorités ont souligné la mise en place imminente d’un registre des traumatismes et d’un formulaire spécial pour les lésions. La réponse des autorités précise par ailleurs qu’elles ont pris une série de mesures de prévention du suicide, notamment l’établissement de lignes directrices, la formation du personnel et l’aménagement d’un quartier pour les détenus vulnérables.

S’agissant des institutions psychiatriques visitées, quelques plaintes de mauvais traitements physiques infligées par le personnel ont été reçues. Elles consistaient en des gifles, menaces verbales et divers comportements irrespectueux dans l’unité pour malades chroniques masculins et dans l’unité d’admission pour hommes de l’hôpital psychiatrique d’Athalassa. Des recommandations sont formulées pour améliorer les conditions de vie des patients, revoir l’utilisation de certains types de traitements médicamenteux, augmenter les effectifs et renforcer les garanties et les politiques entourant le recours à l’isolement et les moyens de contention. De plus, le placement d’office et les procédures de fin d’internement devraient octroyer plus de droits aux patients et des mesures devraient être prises pour s’assurer que la Commission de contrôle de la santé mentale s’acquitte pleinement de son mandat. Dans leur réponse, les autorités chypriotes donnent des informations sur les actions prises pour mettre en œuvre ces recommandations. 

Voir l’article en ligne: 

http://www.cpt.coe.int/documents/cyp/2014-12-09-fra.htm

Informations

Credits: Comité anti-torture du Conseil de l'Europe